Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site Frimake Store accessible à l’adresse store.frimake.com, entre Frimake et toute personne physique effectuant un achat à des fins personnelles.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identité du vendeur
Frimake
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €
Siège social : 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, France
RCS Toulouse : 853 927 408
SIRET : 853 927 408 00023
TVA intracommunautaire : FR14853927408
Email : store@frimake.com
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont des vêtements et accessoires.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Le client est tenu de consulter le descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles avant toute commande.
Les photographies sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations de couleur ou de rendu selon les écrans.
Frimake se réserve le droit de modifier ou de retirer un produit à tout moment.
Article 4 - Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement intégral ou, le cas échéant, un échange.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Frimake se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande.
Article 6 - Commande
Toute commande constitue une offre d’achat.
La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de commande envoyée par email après validation du paiement.
La confirmation de commande vaut preuve de la relation contractuelle entre Frimake et le client.
Frimake se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 7 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via une plateforme de paiement cryptée (notamment Stripe).
Les données bancaires ne sont ni stockées ni conservées par Frimake.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais ou dates de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
FRIMAKE INTERNATIONAL est responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de sa commande.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer FRIMAKE INTERNATIONAL de sa décision avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée :
- par mail à : store@frimake.com ;
- ou par courrier à : FRIMAKE INTERNATIONAL - 13 rue Saint-Ursule, 31000, TOULOUSE
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’article 10 des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le ou les Produits concernés.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : FRIMAKE INTERNATIONAL – 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, FRIMAKE INTERNATIONAL rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé par FRIMAKE INTERNATIONAL.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle FRIMAKE INTERNATIONAL est informée de la décision du Client de se rétracter. FRIMAKE INTERNATIONAL peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.
Article 10 – Politique de retour Frimake
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de FRIMAKE INTERNATIONAL – 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse – store@frimake.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
........................................................................
Commandé(s) le :
........................................................................
Reçu(s) le :
........................................................................
Nom du Client :
........................................................................
Adresse du Client :
........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
........................................................................
Date :
........................................................................
Le Client peut transmettre ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par email à store@frimake.com ou par courrier à FRIMAKE INTERNATIONAL – 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse.
Article 11 - Échanges
Un échange est possible uniquement contre un article de valeur équivalente, sous réserve de disponibilité.
Toute demande d’échange doit être effectuée par email à store@frimake.com avant le retour du produit.
Article 12 - Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû au Client, celui-ci est effectué selon les modalités et délais prévus par la législation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les remboursements effectués dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont soumis aux conditions et délais prévus à l’article 9 des présentes CGV.
Article 13 - Transfert de propriété et des risques
Les Produits demeurent la propriété de FRIMAKE INTERNATIONAL jusqu'au paiement complet du prix.
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par FRIMAKE INTERNATIONAL, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par FRIMAKE INTERNATIONAL, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lors de la remise du Produit à ce transporteur.
Article 14 - Responsabilité
FRIMAKE INTERNATIONAL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de FRIMAKE INTERNATIONAL ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Article 16 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 17 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement FRIMAKE INTERNATIONAL à l’adresse store@frimake.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à FRIMAKE INTERNATIONAL.
Le médiateur de la consommation désigné par FRIMAKE INTERNATIONAL est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut saisir le CM2C selon les modalités indiquées sur son site internet.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 18 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 store@frimake.com